Nouveau forfait mobilité durable : tout comprendre

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « LOM », prévoit l’adoption de mesures par les entreprises et collectivités publiques en vue de privilégier les transports ayant un impact environnement réduit.

Ce dispositif prévoit notamment un forfait mobilité durable ; le décret n°2020-541 publié le 9 mai 2020 apporte des précisions sur cette nouveauté légale.

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE : définition

Le forfait mobilité durable offre à l’employeur une nouvelle possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs sites).

À noter, lorsque l’entreprise prend à sa charge les frais de transports personnels de ses salariés via le forfait mobilité durable, elle doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités. La prise en charge par l’employeur du forfait mobilité durable est facultative.

TYPES DE TRANSPORTS visés par le dispositif

5 grandes familles sont visées par la mesure, sans plancher de kilométrage :

  1. le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
  2. le covoiturage, que l’on soit en position de conducteur ou de passager ;
  3. les transports en commun (à l’exclusion des abonnements) ;
  4. les engins de déplacement personnels (équipés ou non d’un moteur) en location ou en libre-service (ex : trottinettes) ;
  5. les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes en autopartage.

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE : la mise en place

Les conditions encadrant ce système, les modalités d’éligibilité et le montant de la prise en charge de ces frais de transport sont arrêtés par accord collectif. En l’absence d’accord, l’employeur peut statuer sur la prise en charge de ces frais par décision unilatérale (consultation préalable du CSE requise, si l’instance existe).

Quid des conditions d’exonération ?

La prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG-CRDS dans la limite de 400 € par an et par salarié.

À noter, l’exonération ne peut être sollicitée que si le salarié est en mesure de prouver que l’allocation a véritablement servi à un dispositif de transport. Deux possibilités s’offrent à lui :

  • la production d’une attestation sur l’honneur
  • des justificatifs de paiement faisant état de l’utilisation de transports visés par la mesure.

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE : cumul avec d’autres avantages

Il est possible de cumuler le forfait mobilité durable avec :

  • le paiement des frais d’abonnement aux transports en commun,
  • les services publics de location de vélo,
  • le remboursement des frais (dont carburant) pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

Sous réserve de ne pas dépasser un montant global de 400 € par salarié et par an.

À noter : le forfait mobilité durable remplace les indemnités kilométriques pour les vélos (25 cts d’euros par kilomètre).

 

Le cas particulier des salariés à temps partiel

 

Les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel peuvent prétendre au même montant forfaitaire qu’un salarié à temps complet sous réserve qu’ils effectuent un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (en retenant la disposition la plus avantageuse pour le salarié).

A contrario, si ce temps de travail est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant de la prise en charge est proratisé par le rapport « nombre d’heures travaillées / 50 % de la durée du travail à temps complet ».

 

Références :

  • Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
  • Décret n°2020-541 du 9 mai 2020
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