Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quelles nouveautés en 2020 ?

DOETH* : quelles entreprises concernées ?​

Chaque mois, toutes les entreprises privées (quels que soit leurs effectifs) doivent déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la déclaration sociale nominative (DSN) et sur net-entreprises.fr.

Cette obligation de déclaration concerne toutes les natures de contrat excepté les CDD de remplacement d’un salarié absent / en congé maternité / d’adoption / congé parental, les intérimaires, les saisonniers et les apprentis.

*Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

A noter :

Les entreprises n’étant pas assujetties à l’obligation d’emploi sont également contraintes de déclarer mensuellement l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qu’ils emploient.

Comment calculer les effectifs ?

Dans une entreprise :

Dans le cas d’une entreprise multisite, une seule déclaration doit être faite ; l’obligation d’emploi portant sur la somme des effectifs faisant partie de l’entreprise. Les organisations auront 4 ans à partir de 2020 pour intégrer cette nouvelle méthode de calcul.Dans une entreprise composée de plusieurs établissements :

Quand et comment envoyer la DOETH ?

Avant le 1er mars 2020, chaque entreprise > 20 salariés a rempli la déclaration annuelle 2019 de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’Agefiph.

En 2021, elles devront déclarer le nombre total et les caractéristiques de ces travailleurs sur l’année 2020 dans la DSN de mars 2021.

Sources :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22523

RF paye

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