Télétravail : prise en charge des frais par l’entreprise

L’employeur est-il tenu de mettre à disposition du salarié du matériel informatique ?

L’entreprise est dans l’obligation de fournir les équipements nécessaires au télétravail, si le salarié n’en dispose pas. Si l’employeur lui fournit du matériel, il est recommandé de formaliser une liste écrite du matériel en question, tel que :

  • ordinateur portable,
  • smartphone,
  • disque dur externe…

Le Code du travail précise que l’employeur est tenu « d’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions » (article L.1222-10). Ainsi, un salarié peut se voir interdire l’utilisation du matériel dans le cadre d’un usage personnel.

Les coûts liés à ces équipements sont à la charge de l’entreprise.

Les jours de télétravail ouvrent-ils droit à une indemnisation ?

Selon la jurisprudence, tout frais engagé par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doit être pris en charge par l’entreprise (source : Cass. Soc. 25 février 1998 n°95-44.096 4).

Ainsi, l’employeur doit couvrir les frais professionnels directement liés au télétravail. Il peut choisir de régler directement les frais professionnels liés au télétravail (le salarié n’avance rien), ou de verser une indemnité. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de :

  • un remboursement différé sur présentation de justificatifs (factures téléphoniques, frais de bouche, etc. A noter, le remboursement des dépenses réelles et justifiées est déductible de l’assiette des cotisations sociales.
  • un forfait d’indemnisation couvrant l’ensemble des frais engendrés l’activité professionnelle menée en télétravail (chauffage, connexions téléphoniques…). Le montant peut être limité à quelques euros quotidiens.

Ainsi, l’employeur devrait verser au salarié une indemnité pour les frais liés au télétravail, y compris dans le cadre de circonstances exceptionnelles, telle la crise du coronavirus.

Néanmoins dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un guide « télétravail et déconfinement » a été publié par le ministère du Travail le 9 mai 2020, précisant : « L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…) ».

Dans le cadre du confinement généralisé intervenu à la mi-mars, l’employeur n’aurait pas l’obligation de prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail – à moins qu’un accord collectif ou une charte le prévoit.

Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation du domicile ?

Lorsqu’un employeur demande à un salarié d’exercer ses fonctions depuis son domicile et qu’il ne met pas à sa disposition un local professionnel, le collaborateur doit percevoir une indemnisation. Cette dernière fait office de dédommagement pour les contraintes engendrées par l’occupation du logement. A noter : dans le cadre de la pandémie de coronavirus, ce sont les conditions sanitaires qui imposent le télétravail. Si l’employeur met à disposition un local professionnel en temps normal il n’est pas redevable de cette indemnité d’occupation du domicile.

Indemnité de télétravail : quid des cotisations sociales ?

Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales si elle est encadrée contractuellement ou par accord collectif, sous réserve de respecter le plafond de l’URSSAF. Par exemple, l’accord d’entreprise fixe le montant de l’indemnité à 1.5 euro par journée télétravaillée. Un salarié qui est en télétravail tous les lundis percevra donc entre 6 et  8 euros mensuels, qui seront exonérés de cotisations sociales.

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