FAQ

Le prélèvement à la source sur les indemnités versées par les caisses de congés payés

 1 Les indemnités de congés payés versées par les caisses 

Les caisses de congés payés sont des organismes de compensation qui, dans le secteur du BTP, de la manutention et du transport, du spectacle, ainsi que dans les entreprises employant des dockers, se substituent à l’employeur pour le paiement des indemnités de congés payés.

Dans la majorité des cas, les indemnités de congés payés sont directement versées aux salariés.

Dans de rares cas, les caisses de congés peuvent verser les indemnités de congés à l’employeur par procuration du salarié : ce sont les congés payés dits « procurés ».

Aujourd’hui, les caisses de congés payés s’acquittent des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie et de la CSG/CRDS dues sur les indemnités de congés payés auprès des organismes de recouvrement avant la fin du mois au cours duquel elles encaissent les cotisations des employeurs.

 2 Application du PAS

A compter du 1er janvier 2019, ce sont les caisses de congés payés qui seront en charge de l’application du prélèvement à la source et de la déclaration des montants prélevés, y compris en cas de congés payés « procurés ».

Dans la situation exceptionnelle des congés payés « procurés », l’employeur recevra donc un montant net de PAS et n’aura pas à appliquer le PAS sur ces indemnités de congés payés « procurés ».

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