FAQ

Prélèvement à la source : participation et intéressement

 

 1 Principes fiscaux

Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement sont soumises aux règles suivantes :

  • Les sommes issues de la participation sont soumises à impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées immédiatement aux bénéficiaires. Lorsque ces sommes sont rendues indisponibles pendant un certain délai, ou dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi, elles ne sont pas imposables.
  • Les sommes issues de l’intéressement sont soumises à impôt sur le revenu lorsqu’elles ne sont pas placées sur un plan d’épargne salariale. Lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne, elles échappent à l’impôt dans la limite d’un montant égal à la moitié d’un plafond annuel de sécurité sociale.

 2 Application du prélèvement à la source 

Deux situations différentes se distinguent pour l’application du prélèvement à la source sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement soumises à l’impôt sur le revenu :

  • L’employeur verse les revenus imposables 

L’employeur déclare ces revenus et assure le prélèvement à la source via la DSN au même titre que les autres revenus du salarié. Il applique le taux du salarié transmis par le CRM, ou le taux neutre en l’absence de taux transmis.

  • L’établissement financier délégué par l’employeur verse ces sommes

Le principe de collecte du prélèvement à la source oblige la personne qui verse une somme à pratiquer le prélèvement à la source de l’impôt sur cette somme.

D’après le site internet de DSN info, cette situation constituera un cas dérogatoire à ce principe : la personne en charge du prélèvement à la source n’est pas la personne qui verse les revenus.

En effet, lorsque l’établissement financier verse les sommes issues de l’épargne salariale, c’est également l’employeur qui assurera le prélèvement à la source et déclarera les sommes « selon des modalités à préciser », notamment concernant les transferts d’informations avec l’établissement financier.

 3 Régime de faveur 2019

La fiche 1852 du site DSN-info.fr indique que l’administration fiscale ne sanctionnera pas la non-application du prélèvement à la source sur ces revenus soumis à l’impôt, uniquement dans le cas où le versement de ces revenus est assuré par l’établissement financier.

Dans ce cas, le salarié devra s’acquitter de l’impôt et régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale.

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