FAQ

Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de son exonération ?

Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure (les stagiaires et les dirigeants sans contrat de travail sont donc exclus).

Leur rémunération en 2018 doit être inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 € bruts. Faute de précisions du législateur, le calcul de la rémunération perçue en 2018 doit à notre sens inclure tous les éléments de rémunération versés (y compris 13ème mois, prime d’ancienneté…). Le seuil de 3 SMIC annuels peut être proratisé en fonction d’une durée du travail à temps partiel ou de la durée de présence sur l’année (ex. : salarié ayant rejoint l’entreprise dans le courant de l’année ).

L’employeur peut choisir de verser la prime à tous les salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Dans ce cas, tous les salariés dont la rémunération se situe en dessous du plafond fixé par l’employeur doivent en bénéficier. La loi ne précise cependant pas comment ce plafond d’attribution doit être déterminé, ni apprécié (rémunération mensuelle, annuelle,…).

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