Ai-je le droit de licencier un salarié qui révèle un élément confidentiel à son réseau privé?

 

D’après les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

La production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook d’une salariée, auquel il n’était pas autorisé à accéder, et d’éléments d’identification des « amis » destinataires de cette publication, constitue une atteinte à la vie privée du salarié.

En l’état de ces constatations, la cour d’appel a fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

Pour plus d’informations sur le cas rencontré, téléchargez le Supplément n°85.

 

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